Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française à l’exclusion du droit commercial des Nations Unis, même si la livraison s’effectue dans un pays autre que la France.
Ainsi en cas de litige, la loi appliquée sera celle du pays du siège social de la société. Dans l’hypothèse où l’une des présentes clauses serait nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement ces termes et conditions, c’est pourquoi nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Toutefois, les termes et conditions applicables sont celles en vigueur sur le site de l’Atelier Yo à la date de passation de votre commande.
1. Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les livraisons, entre la société Atelier Yo domiciliée au 37 route d’Esvres
37270 VERETZ ,(ci-après dénommée: Atelier Yo et ses clients de la boutique en ligne.
2. Procédure de commande, conclusion du contrat, limite de quantités
a. Procédure de commande
L’Atelier Yo s propose à ses clients un large choix d’articles destinés à une activité de création à partir de papiers japonais. Le client accède aux détails concernant le produit comme sa présentation, ses dimensions en suivant les explications du texte. Lorsque le client sélectionne le nombre d’articles souhaité et clique sur le pictogramme représentant un chariot de supermarché, le produit est placé dans un panier virtuel.
Lorsqu’il clique sur le bouton “mon panier” dans la boutique en ligne, en haut à droite de l’écran, le client accède à une page récapitulative et peut vérifier à tout moment quels articles se trouvent dans son panier virtuel et si nécessaire, procéder à des changements.
Si le client souhaite terminer ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton “Passer commande”. Les clients déjà enregistrés peuvent entrer ici leur nom d’utilisateur et leur mot de passe afin d’utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer leur commande. Le client peut aussi s’enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte-client ou poursuivre ses achats sans recourir à un compte de client. Dans ce cas, le client doit entrer les informations relatives à son adresse et à sa facture, sur la page suivante.
En cliquant une nouvelle fois sur le bouton “suivant”, le client parvient à l’avant-dernière étape de la commande “Aperçu”. Le client obtient alors un relevé de sa commande avec la mention du prix (TVA non applicable) ainsi que des renseignements sur le service et les frais de livraison.
La commande est terminée dès que le client clique sur le bouton “Passer commande”. Une offre ferme est alors remise.
b. Conclusion du contrat
Les photographies de l’assortiment de produits sur la boutique en ligne permettent seulement de les visualiser, elles ne sont en aucun cas des offres d’achat fermes. Le client fait quant à lui, une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente dès lors qu’il termine le processus de commande en cliquant sur le bouton “Passer commande”. Le client reçoit alors un accusé de réception de commande automatique par courrier électronique (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Le contrat avec l’Atelier Yo n’est conclu que lorsque l’Atelier Yo expédie le produit commandé au client et confirme l’expédition au client par courrier électronique (confirmation de commande).
c. Limite de quantité
La vente des produits proposés ne concerne que des quantités compatibles avec un usage individuel privé et ne s’adresse qu’à des personnes majeures.
3. Prix et frais de livraison
a. Prix
Tous les prix excluent une TVA car le statut de l’Atelier Yo est créé avec une franchise de TVA.
b. Frais de livraison
L’Atelier Yo livre à partir d’un montant de commande minimum de 15,00 EUR (hors frais de port). Le montant maximum d’une commande ne peut excéder la somme de 1000.00 EUR..
De plus, un colis pouvant contenir au maximum 31 kg de marchandises, les commandes dont le poids est supérieur à cette limite seront expédiées en deux colis ou plus.
4. Livraison
L’Atelier Yo ne livre qu’à des consommateurs.
La plupart des commandes sont expédiés sous 2 à 4 jours en fonction du jour de passation de la commande et sous réserve de paiement. Les colis sont ensuite généralement livrés le lendemain de leur expédition. Le délai peut cependant varier en fonction de l’offre..
Dans le cas où l’Atelier Yo ne pourrait pas livrer le produit commandé parce que l’Atelier Yo ne serait pas livré par ses fournisseurs pour des raisons dont elle ne pourrait être tenue pour responsable, l’Atelier Yo pourrait se rétracter du présent contrat. Dans ce cas, l’Atelier Yo en informera immédiatement le client et lui proposera un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas que ce produit lui soit livré, l’Atelier Yo lui remboursera immédiatement les montants déjà payés.
Sur le territoire de l’Union Européenne, la livraison est exemptée de droits de douane.
5. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’Atelier Yo jusqu’à leur paiement intégral. Il est interdit de mettre les produits en gage, de les remettre à titre de garantie, de les transformer ou de les modifier avant le transfert de propriété, sans l’autorisation de l’Atelier Yo.
6. Droit de rétractation
Dans le cas d’un achat à distance, les consommateurs disposent toujours d’un droit légal de rétractation à propos duquel l’Atelier Yo vous informe au paragraphe suivant. Pour toute autre question sur la rétractation, le client peut s’adresser au service client de l’Atelier Yo.
Information concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour “où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien livré de votre commande”.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (l’Atelier Yo 37 route d’Esvres
37270 VERETZ) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser avant d’avoir reçu les produits retournés ou avant que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, en prenant pour référence, la date la plus proche.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les produits sans retard excessif et en tous cas, au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation, à l’adresse ci-dessous :
Atelier Yo
37 route d’Esvres
37270 VERETZ
FRANCE
Le délai est considéré comme respecté lorsque vous nous avez envoyé les produits dans un délai de quatorze jours.
Nous prenons les frais de retour à notre charge.
Vous ne devez répondre d’une éventuelle perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur est due au fait que vous ayez manipulé le produit pour vérifier son état, ses caractéristiques et son fonctionnement, alors que cela n’était pas nécessaire.
Exclusion du droit de rétractation
Tout droit de rétractation est exclu pour la livraison de produits
– qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués conformément à un choix ou une spécification individuelle du consommateur ou en fonction de ses besoins personnels, pour la livraison de produits périssables ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée,
– pour lesquels tout retour est impossible pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire, si leur fermeture hermétique a été retirée après la livraison,
– s’ils ont été mélangés à d’autres produits de manière indissociable en raison de leur texture, après la livraison.
Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À : Atelier Yo,
37 route d’Esvres
37270 VERETZ – FRANCE
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente, ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
7. Garantie et responsabilité
La législation relative à la garantie s’applique.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Atelier Yo
37 route d’Esvres
37270 VERETZ
France
8. Modes de paiement
Coordonnées de notre compte français :
Atelier Yo
Domiciliation :
Code Banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
IBAN (International Bank Account Number) : FR76
SWIFT (BIC) :
a. Modes de paiement
Les produits peuvent être réglés par carte de crédit ou virement bancaire. L’Atelier Yo se réserve le droit d’accepter exclusivement d’autres types de paiement en fonction de la commande ou du mode de livraison choisis par le client. Il n’est pas possible de payer en envoyant de l’argent liquide ou des chèques.
b. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire est possible sur notre compte français. Le montant est prélevé le lendemain de l’expédition des produits. Le délai de préavis (pré-notification) est réduit à un jour. Si les banques facturaient des frais, l’Atelier Yo se réserve le droit de les répercuter sur le client, surtout dans le cas de prélèvements impayés parce que le compte est à découvert ou d’erreur dans les coordonnées bancaires transmises.
c. Paiement par carte de crédit
Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, le montant est débité dans la semaine suivant l’expédition des produits. Nous acceptons les paiements par carte Visa, MasterCard, American Express et carte bleue.
14. Dispositions finales
Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente devrait être nulle, toutes les autres clauses du contrat restent valables. Seul le droit francais s’applique, à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le choix du droit applicable s’applique uniquement dans la mesure où la protection accordée par des réglementations obligatoires du droit de l’état dans lequel le consommateur a son lieu de résidence habituel, n’est pas déchue.
